-
30/07/2020 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Favor rei
L arr t de l England and Wales High Court sur la compatibilit des mesures d urgence prises la suite d un attentat terroriste avec les droits la libert et la non-discrimination et le principe ...
-
26/02/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de r troactivit des mesures contre la corruption examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
06/10/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
Selon la Cour L article TUE et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doivent tre interpr t s en ce sens que l adh sion d un tat ...
-
12/07/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei - Favor rei
L arr t dans le cas d un prisonnier condamn la prison vie pour homicide aggrav suite une d cision de la Cour constitutionnelle qui avait d clar inconstitutionnelle la peine de mort trois mois ...
-
13/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Favor rei
Les arr ts dans lesquels la Cour a retenu que la prolongation r troactive de la d tention de s ret n tait pas justifi e ...
-
13/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Favor rei
L arr t selon lequel les tribunaux allemands n auraient pas d condamner r troactivement le recourant une mesure de s ret en centre de d tention en particulier le recourant avait t plac en ...
-
04/06/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
L arr t en mati re de non-r troactivit des mesures qui pr voient la confiscation voque la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
04/02/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
La Cour affirme que les articles et de la loi du juin ne violent pas le principe de non-r troactivit de la loi vis s l art de la CEDH dans la partie o ils ...
-
15/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Favor rei
Arr t sur l application r troactive d une peine plus grave inflig e un tranger en situation irr guli re ...
-
17/02/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Favor rei
Le Tribunal Constitucional se prononce en mati re de non-r troactivit de la loi p nale citant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...