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23/11/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Proc dure d lection des juges la Cour europ enne des droits de l homme ...
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25/07/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Juge ètabli prèalablement par la loi
Arr t selon lequel le refus d autoriser l appel d un jugement de condamnation apr s une application impr visible de r gles de proc dure p nale constitue une violation de la Convention ...
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16/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
Arr t sur la condamnation encourue par le demandeur pour avoir p ch dans les eaux territoriales par opposition une Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui n tait pas clairement ...
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09/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable
L arr t selon lequel la proc dure qui avait emmen la d mission d un juge de la Cour supr me n avait pas t juste ...
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16/02/2011 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Conseil d Etat affirme qu une d cision d extradition parmi des Etats membres fond e sur un dossier incompl te est contraire l art CEDH l accord europ en sur l extradition et ...
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17/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi
La Cour dispose que la loi de modification du code des imp ts ne viole aucune disposition constitutionnelle interpr t e conform ment aux dispositions de la CEDH d s lors que le droit au ...
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28/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l utilisation d une preuve ill galement obtenue dans le cas d esp ce une saisie effectu e au cours d une perquisition domiciliaire illicite aux fins de la condamnation du ...
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29/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi
En se r f rant la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme la Chambre des Lords dispose qu il n y a pas violation de l article de la Cedh ...
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08/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Juge ètabli prèalablement par la loi
La stavn soud en application entre autres de la r glementation communautaire et en citant la jurisprudence de la Cour de Luxembourg a annul une d cision de la Cour administrative supr me pour violation ...
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L'application des principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
24/03/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...
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