Objets corrélés to Juge ètabli prèalablement par la loi: 19 objets trouvés.

• Arrêt C-197/23

  14/11/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une disposition nationale qui emp che en toute circonstance la juridiction d appel de contr ler si la r attribution d une affaire la formation ...

• Conclusions de l’Avocat général C-487/19

  15/04/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Selon l Avocat g n ral deux chambres nouvellement cr es de la Cour supr me polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l Union les juges en cause ayant t nomm ...

• Conclusions de l’Avocat général C-508/19

  15/04/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Selon l Avocat g n ral deux chambres nouvellement cr es de la Cour supr me polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l Union les juges en cause ayant t nomm ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  23/12/2020 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi

  L arr t de la Cour constitutionnelle a tabli la constitutionnalit de la r glementation suspendant temporairement les d lais de prescription en raison de l pid mie en cours et a d clar inadmissibles ...

• Ordonnance Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna

  01/12/2020 - Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi

  L ordonnance du Tribunal de Bologne sur la constitutionnalit de la l gislation sur l immigration clandestine galement en ce qui concerne la violation de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE ...

• Arrêt 26374/18

  01/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi

  Arr t de Grande Chambre sur la violation du droit un tribunal tabli par la loi en raison de graves manquements l obligation de nommer un juge la Cour d appel islandaise qui a confirm ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution 2342 (2020)

  22/10/2020 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Justice par algorithme le r le de l intelligence artificielle dans les syst mes de police et de justice p nale ...

• Actes du Conseil d'Europe: Recommandation 2182 (2020)

  22/10/2020 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Justice par algorithme le r le de l intelligence artificielle dans les syst mes de police et de justice p nale ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution 2248 (2018)

  23/11/2018 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Proc dure d lection des juges la Cour europ enne des droits de l homme ...

• Arrêt 2728/16

  25/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Arr t selon lequel le refus d autoriser l appel d un jugement de condamnation apr s une application impr visible de r gles de proc dure p nale constitue une violation de la Convention ...