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04/03/2020 -
[2020] HKCFI 329
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de la High Court of the Hong Kong Special Administrative Region a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la politique de la Hong Kong Housing Authority visant exclure l aptitude des ...
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19/12/2019 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de la Supreme Court sur l interpr tation des qualit s requises pour la classification du noyau familial household dont la section du Housing Miscellaneous Provisions Act aux fins d une demande ...
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31/10/2019 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions de la Law on Employment l o pr voyaient que l acquisition et le maintien du ...
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17/06/2019 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L ordonnance de la Cour de cassation soul ve la question de l gitimit constitutionnelle de la r glementation interne en mati re d indemnit b b par contraste avec les articles et de la ...
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Revenu de citoyenneté : assistance à la pauvreté ou gouvernement pénal des pauvres?
06/06/2019 -
Roberto Riverso
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
R flexion sur la partie sanctionnatrice de la loi italienne sur le revenu minimum entre autres la lumi re des orientations europ ennes On remercie la revue questione giustizia ...
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Ius existentiae
14/05/2019 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Les propositions d un revenu minimum europ en L auteur remercie Questione Giustizia ...
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Revenu minimum, inégalités sociales et nouveau droit du travail
14/05/2019 -
Giorgio Fontana
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Une reconstruction de la loi italienne sur le revenu de citoyennet la lumi re des indications europ ennes ...
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05/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t selon lequel la r duction de la moiti des pensions de personnes qui taient affili es une caisse d pargne en d ficit apr s leur transfert au r gime g n ...
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28/02/2019 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal constitucional a rejet le pourvoi pos contre la loi en ce qui concerne l emploi ill gal de logements ocupaci nilegal deviviendas en rappelant aussi les dispositions de la Charte ...
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26/02/2019 -
Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Centrale Raad van Beroep
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t du Centrale Raad van Beroep Tribunal de derni re instance en mati re de s curit sociale se prononce en mati re de libert de religion aux termes de l article CEDH ...
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