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21/03/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de la Cour constitutionnelle sur le revenu de citoyennet et l obligation de r sidence de ans qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice et l article de la Charte ...
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10/12/2024 -
Cours nationales Tribunal de Cremona
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t du Tribunal de Cremona sur la discrimination des migrants ayant droit un permis de travail dans l acc s aux classements de logements publics qui se r f re au droit de ...
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28/11/2024 -
Cours nationales Cour d'Appel de Firenze
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L arr t de la Cour d appel de Firenze de d clare ill gitime la demande de l INPS concernant la restitution des sommes vers es au titre du revenu de citoyennet aux migrants ...
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13/06/2024 -
Cours nationales Landessozialgericht Berlin-Brandenburg(Germania)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L ordonnance duLandessozialgericht Berlin-Brandenburg pose une question pr judicielle la Cour de justice concernant le statut des travailleuses trang res enceintes qui demandent des prestations sociales ...
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02/04/2024 -
Cours nationales Tribunale di Padova
Classificazione: Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L ordonnance du Tribunal de Padoue soul ve une objection d inconstitutionnalit de la l gislation nationale ne reconnaissant pas les allocations familiales pour les demandeurs d asile et cite le droit europ en et ...
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25/01/2024 -
Cours nationales Conseil constitutionnel
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Conseil Constitutionnel a statu sur l ill gitimit de plusieurs articles de la Loi pour contr ler l immigration am liorer l int gration la lumi re aussi du R glement ...
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Nouvelles mesures anti-pauvreté du DL n. 48 du 2023: quelle cohérence avec les indications supranationales et les Chartes européennes des droits?
01/07/2023 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Sont mis en vidence les contrastes de la nouvelle l gislation italienne qui a remplac le revenu de citoyennet avec les indications europ ennes et les chartes des droits Merci au magazine Transform Italia ...
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23/05/2023 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
D cision d irrecevabilit concernant la d cision de r duire la pension de vieillesse dans le cadre d un plan d aust rit en Serbie ...
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Une directive sur des
30/04/2023 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La r solution du Parlement europ en qui appelait l adoption d une directive sur le revenu minimum est sem e ...
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14/04/2023 -
Cours nationales Conseil constitutionnel
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La d cision du Conseil constitutionnel concernant la mesure relative aux pensions ans ...
Europeanrights.eu
