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Notes et commentaires (12/10/2013) - Occasions de réflexion en matière d’application directe de la CEDH et d’efficacité des décisions de la Cour de Strasbourg (en marge d’un arrêt du Trib. de Rome, I Sez. Civ., qui donne suite à la Cour EDU Costa et Pavan)

Titre: Occasions de réflexion en matière d’application directe de la CEDH et d’efficacité des décisions de la Cour de Strasbourg (en marge d’un arrêt du Trib. de Rome, I Sez. Civ., qui donne suite à la Cour EDU Costa et Pavan)

Date: 12/10/2013

Objet: L’Auteur commente la décision du Tribunal de Rome par laquelle on a appliqué la décision de la Cour de Strasbourg Costa et Pavan. On remercie la revue en ligne Diritti comparati

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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Communications: 2