Notes et commentaires (12/10/2013) - Occasions de réflexion en matière d’application directe de la CEDH et d’efficacité des décisions de la Cour de Strasbourg (en marge d’un arrêt du Trib. de Rome, I Sez. Civ., qui donne suite à la Cour EDU Costa et Pavan)
Titre: Occasions de réflexion en matière d’application directe de la CEDH et d’efficacité des décisions de la Cour de Strasbourg (en marge d’un arrêt du Trib. de Rome, I Sez. Civ., qui donne suite à la Cour EDU Costa et Pavan)
Date: 12/10/2013
Objet: L’Auteur commente la décision du Tribunal de Rome par laquelle on a appliqué la décision de la Cour de Strasbourg Costa et Pavan. On remercie la revue en ligne Diritti comparati
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Texte
Communications: 2