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Documents (29/11/2007) - Les moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal

Titre: Les moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal

Date: 29/11/2007

Objet: Il s’agit de l’avis du Conseil des procureurs européens sur le thème de la coopération internationale en matière pénale, rédigé dans le cadre de l’activité consultative exercée pour le compte du Conseil de l’Europe.

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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