Titre: L’affaire du personnel ATA: enchevêtrement des décisions de les Cours suprêmes, mais modèle éclairant pour l’adoption d’une technique correcte de rédaction des ordonnances de renvoi préjudiciel

Date: 09/05/2013

Objet: On reconstruit le cas du personnel ATA transféré d’un secteur public à un autre sur lequel sont intervenues, en proposant des solutions divergentes, la cour de Justice, la cour de Strasbourg et également la Cour constitutionnelle italienne

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte

Communications: 2