Titre: Rapport sur l’activité de la Cour constitutionnelle italienne pour l’année 2012

Date: 12/04/2013

Objet: Il s’agit du rapport du Président de la Cour constitutionnelle italienne relatif aux activités conduites en 2012, qui examine le rapport avec la jurisprudence des Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection

Texte

Communications: 3