Titre: The Italian Courts and interpretation in conformity with the Constitution, EU Law and the ECHR

Date: 13/11/2012

Objet: Une étude sur l’interprétation judiciaire conforme à la Constitution, au droit européen et au droit conventionnel. On remercie la Revue de l’Association des constitutionnalistes italiens

Langue originale: Anglais

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte

Communications: 1