Titre: Mariage de personnes de même sexe et homoparentalité

Date: 30/11/2012

Objet: Il s’agit d’une étude comparée sur la législation de certains pays européens relativement aux couples homosexuels et à leurs droits

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte

Communications: 4