Notes et commentaires (30/10/2012) - À la recherche de la signification correcte de l’art. 53 de la Charte des droits de l’Union (notes à la marge des Conclusions de l’avocat général Y.Bot sur une question d’interprétation soulevée par le tribunal constitutionnel espagnol)
Titre: À la recherche de la signification correcte de l’art. 53 de la Charte des droits de l’Union (notes à la marge des Conclusions de l’avocat général Y.Bot sur une question d’interprétation soulevée par le tribunal constitutionnel espagnol)
Date: 30/10/2012
Objet: L’auteur examine les conclusions de l’Avocat général Bot sur un renvoi préjudiciel du Tribunal constitutionnel espagnol dans une affaire relative à un mandat d’arrêt européen
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Texte 
Communications: 2
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