Titre: La peine accessoire de perte du droit de vote actif dans l’arrêt Scoppola rendu par la Grande Chambre: La CEDH maintient les effets de distorsion inhérents à l’automatisme des sanctions

Date: 15/06/2012

Objet: Un examen critique de l’arrêt rendu par la Grande Chambre en matière de perte automatique du droit de vote d’un condamné pour des crime avec effusion de sang dans l’affaire dite “Scoppola III"

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

Texte

Communications: 2