Titre: Interdiction des discriminations en matière d’accès aux prestations sociales : Cour de Justice, 24.4.2012, Kamberaj

Date: 29/05/2012

Objet: Commentaire de l’arrêt Kamberaj rendu par la Cour de Justice qui a jugé discriminatoire envers des ressortissants de pays tiers les mécanismes d’accès aux aides au logement disposés par la province de Bolzano

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte

Communications: 2