Relations (20/12/2011) - Utilisation et valeur de la jurisprudence CEDH dans la jurisprudence constitutionnelle et commune postérieure au tournant de 2007
Titre: Utilisation et valeur de la jurisprudence CEDH dans la jurisprudence constitutionnelle et commune postérieure au tournant de 2007
Date: 20/12/2011
Objet: L’auteur analyse l’impact de la jurisprudence CEDH sur la jurisprudence interne après les arrêts historiques jumeaux de 2007 de notre Cour constitutionnelle. On remercie l’Université de Pérouse
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Texte
Communications: 3