Titre: Revue pondérée des arrêts sur l’art. 1 Cedh (champ d’application spatiale et temporelle de la Convention Edu)

Date: 14/11/2011

Objet: l’auteur présente une revue pondérée des décisions de la Cour de Strasbourg 2008-2010 relative à l’art. 1 Cedh

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte

Communications: 2