Titre: C’est maintenant le tour de l’art.13, alinéa 13: la sanction pénale de l’interdiction d’une nouvelle entrée de l’étranger est, elle aussi, incompatible avec la directive.

Date: 10/06/2011

Objet: Après l’arrêt du 28 avril 2011 de la Cour de justice, qui a déclaré l’incompatibilité du délit visé à l’ancien art. 14 alinéa. 5 du DLgs 286/1998, avec la directive en matière de rapatriement, c’est maintenant le tour du délit visé à l’art. 13 alinéa 13 : la règle, qui punit de la même peine (d’un à quatre ans de réclusion) la conduite - analogue à celle prévue par l’art. 14 alinéa. 5 ter et , surtout, équivalente quant à la valeur négative – de l’étranger qui, respectueux de l’ordre d’éloignement du territoire de l’état, y revient, ne peut certes survivre à la disparition du délit jumeau.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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