Titre: Amender l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Date: 28/02/2011

Objet: Le rapport examine la proposition d’amendement de l’art. 136 du TFUE, qui met en place un mécanisme permanent pour la solution des crises dans la zone de l’euro, en vue du débat parlementaire sur l’autorisation à la ratification de ladite proposition.

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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