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Documents (31/01/2011) - La législation européenne: restrictions sur les Traités et les Décisions relatives à l’UE

Titre: La législation européenne: restrictions sur les Traités et les Décisions relatives à l’UE

Date: 31/01/2011

Objet: La Chambre des Lords évalue dans un rapport l’impact des changements advenus à la suite du Traité de Lisbonne dans le système britannique

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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