Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

   Recherche avancée

Catégories

Associations

Soutenez-nous

Counter

  • 32607417 visits

Notes et commentaires (20/03/2011) - Directive des rapatriements et art. 14 T.U-immigration

Titre: Directive des rapatriements et art. 14 T.U-immigration

Date: 20/03/2011

Objet: L’Auteur met en lumière le conflit entre la législation interne en matière d’expulsions de citoyens non communautaires et la Directive « Rapatriements »

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion

Texte download Italien