Titre: L’expropriation indirecte à la lumière de la jurisprudence européenne

Date: 30/10/2007

Objet: L’Auteur examine les récentes interventions de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil d’Etat en matière de liquidation des dédommagements au titre d’occupation acquisitive et d’indemnisation pour expropriation, en relevant par ailleurs dans l’articulation des motifs de la récente Cour européenne des droits de l’homme du 6 mars 2007, Scordino contre Italie, l’adoption de techniques d’argumentation visant ouvertement à inciter l’Etat italien à procéder rapidement à une réforme législative capable d’éliminer le contentieux sériel pendant devant Strasbourg.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte