Notes et commentaires (10/11/2007) - La chose jugée intérieure devant la CGCE
Titre: La chose jugée intérieure devant la CGCE
Date: 10/11/2007
Objet: Le droit communautaire s’oppose à l’application d’une disposition du droit national, comme l’art.2909 c.c. visant à sanctionner le principe de l’autorité de la chose jugée, dans la mesure où l’application de ladite disposition empêche la pleine efficacité des dispositions de droit communautaire qui sont applicables dans le cas d’espèce.
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
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