Titre: La chose jugée intérieure devant la CGCE

Date: 10/11/2007

Objet: Le droit communautaire s’oppose à l’application d’une disposition du droit national, comme l’art.2909 c.c. visant à sanctionner le principe de l’autorité de la chose jugée, dans la mesure où l’application de ladite disposition empêche la pleine efficacité des dispositions de droit communautaire qui sont applicables dans le cas d’espèce.

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte