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TIPO not defined in translate_tipo for op5 (14/11/2010) - Le rôle de la Cour de justice, en se référant particulièrement aux principes énoncés sur la question de l’applicabilité directe des directives communautaires dans le système national

Titre: Le rôle de la Cour de justice, en se référant particulièrement aux principes énoncés sur la question de l’applicabilité directe des directives communautaires dans le système national

Date: 14/11/2010

Objet: L’Auteur reconstruit l’orientation de la Cour de justice relativement à l’applicabilité directe des directives communautaires dans le système national

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

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