TIPO not defined in translate_tipo for op5 (15/11/2010) - Le rôle de la Cour de justice, en se référant particulièrement aux principes énoncés sur la question de l’applicabilité directe des directives communautaires dans le système national
Titre: Le rôle de la Cour de justice, en se référant particulièrement aux principes énoncés sur la question de l’applicabilité directe des directives communautaires dans le système national
Date: 15/11/2010
Objet: L’Auteur reconstruit l’orientation de la Cour de justice relativement à l’applicabilité directe des directives communautaires dans le système national
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis
Texte