Titre: L’Accord entre l’Union européenne et les États Unis sur les données PNR

Date: 13/10/2007

Objet: L'article signale les aspects critiques du nouvel accord qui a remplacé celui ad interim signé par les l'Union européenne et les États Unis en octobre 2006 suite à l'annulation déclarée par la Cour de justice pour choix erroné de la base juridique.

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

Texte