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Notes et commentaires (12/10/2007) - L’Accord entre l’Union européenne et les États Unis sur les données PNR

Titre: L’Accord entre l’Union européenne et les États Unis sur les données PNR

Date: 12/10/2007

Objet: L'article signale les aspects critiques du nouvel accord qui a remplacé celui ad interim signé par les l'Union européenne et les États Unis en octobre 2006 suite à l'annulation déclarée par la Cour de justice pour choix erroné de la base juridique.

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

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