Titre: La violation du droit communautaire en tant que fait illicite du législateur : les nouvelles frontières de la réparation du dommage selon la jurisprudence de la Cour de justice

Date: 03/03/2010

Objet: L’auteur examine la jurisprudence la plus récente en matière de réparation du dommage suite à la violation du droit communautaire, qui devrait s’intensifier après l’entrée en vigueur de la Charte des droits de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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