Titre: Les droits fondamentaux dans le système intégré et le rôle de la Cour de Justice

Date: 03/02/2010

Objet: Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, il appartiendra surtout à la Cour de justice de préciser la signification exacte des clauses horizontales de la Charte des droits et de l’UE et, par suite, l’incidence de ladite Charte sur la protection à plusieurs niveaux des droits fondamentaux

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

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