Titre: Le renforcement de la démocratie européenne: l'initiative citoyenne

Date: 30/07/2009

Objet: L’auteur analyse les potentialités de la disposition introduite par le Traité de Lisbonne (art. 11.4 TUE) qui prévoit la possibilité pour les citoyens européens d’avancer des propositions législatives

Langue originale: Français

Classification: Thème général

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