Documents (29/01/2010) - Intervention du Procureur général de la Cour suprême de Cassation à l’occasion de l’inauguration de l’année judiciaire 2010
Titre: Intervention du Procureur général de la Cour suprême de Cassation à l’occasion de l’inauguration de l’année judiciaire 2010
Date: 29/01/2010
Objet: Dans l’introduction (p. 2-8), le Procureur général évoque dans son intervention l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la nature contraignante de la Charte des droits de l’UE, eu égard, entre autres, aux effets qu’ils pourraient avoir sur l’efficacité des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans le système italien
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
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