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Documents (28/01/2010) - Intervention du Procureur général de la Cour suprême de Cassation à l’occasion de l’inauguration de l’année judiciaire 2010

Titre: Intervention du Procureur général de la Cour suprême de Cassation à l’occasion de l’inauguration de l’année judiciaire 2010

Date: 28/01/2010

Objet: Dans l’introduction (p. 2-8), le Procureur général évoque dans son intervention l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la nature contraignante de la Charte des droits de l’UE, eu égard, entre autres, aux effets qu’ils pourraient avoir sur l’efficacité des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans le système italien

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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