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Notes et commentaires (19/02/2009) - La confiscation des lotissements abusifs en italie soumise a l’examen de la cour européenne des droits de l’homme (l’affaire Punta Perotti)

Titre: La confiscation des lotissements abusifs en italie soumise a l’examen de la cour européenne des droits de l’homme (l’affaire Punta Perotti)

Date: 19/02/2009

Objet: On examine l’arrêt controversé, en matière de confiscation d’immeubles, prononcé par la Cour des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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