Notes et commentaires (19/02/2009) - La confiscation des lotissements abusifs en italie soumise a l’examen de la cour européenne des droits de l’homme (l’affaire Punta Perotti)
Titre: La confiscation des lotissements abusifs en italie soumise a l’examen de la cour européenne des droits de l’homme (l’affaire Punta Perotti)
Date: 19/02/2009
Objet: On examine l’arrêt controversé, en matière de confiscation d’immeubles, prononcé par la Cour des droits de l’homme
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Texte