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Documents (30/04/2023) - Réponse du Forum civique européen à la consultation de la Commission européenne sur le paquet

Titre: Réponse du Forum civique européen à la consultation de la Commission européenne sur le paquet

Date: 30/04/2023

Objet: Les propositions du forum civique européen pour la défense de la démocratie

Langue originale: Anglais

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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