Titre: Toutes premières considérations sur la trésorerie, SS.UU., 6.4.2023 n. 9479

Date: 19/04/2023

Objet: Une réflexion sur un arrêt de la Cour de cassation qui met en œuvre l'orientation de la Cour de justice concernant l'effectivité des clauses anti-abus du droit de la consommation également pour les injonctions dans lesquelles la question n'a pas été formellement posée. Nous remercions ensemble Giustizia Insieme

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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