Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Articles (02/05/2023) - L'ARRÊT AGCM DE LA COUR DE L'UE SUR LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT DE L'UE DES RÈGLES INTÉRIEURES RELATIVES AUX CONCESSIONS MARITIMES, LAC ET FLUVIAL DE L'ÉTAT

Titre: L'ARRÊT AGCM DE LA COUR DE L'UE SUR LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT DE L'UE DES RÈGLES INTÉRIEURES RELATIVES AUX CONCESSIONS MARITIMES, LAC ET FLUVIAL DE L'ÉTAT

Date: 02/05/2023

Objet: Un arrêt de la Cour de justice en matière de concessions de plages est en cours d'examen

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte download Italien