Articles (02/05/2023) - L'ARRÊT AGCM DE LA COUR DE L'UE SUR LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT DE L'UE DES RÈGLES INTÉRIEURES RELATIVES AUX CONCESSIONS MARITIMES, LAC ET FLUVIAL DE L'ÉTAT
Titre: L'ARRÊT AGCM DE LA COUR DE L'UE SUR LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT DE L'UE DES RÈGLES INTÉRIEURES RELATIVES AUX CONCESSIONS MARITIMES, LAC ET FLUVIAL DE L'ÉTAT
Date: 02/05/2023
Objet: Un arrêt de la Cour de justice en matière de concessions de plages est en cours d'examen
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
Texte