Titre: Injonction non exécutée et non motivée émise à l'encontre du consommateur: à la recherche d'un remède efficace

Date: 20/02/2023

Objet: On examine les modalités d'application en droit interne de certains arrêts de la Cour de justice relatifs aux droits des consommateurs sont examinées». Merci à la Revue Questione Giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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