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Notes et commentaires (22/12/2022) - Extension de la juridiction objective et nouvelles limites de l'autorité de la chose jugée après l'arrêt de la Cour de justice du 17 mai 2022 (affaires jointes C-693/19 et C-831/19)

Titre: Extension de la juridiction objective et nouvelles limites de l'autorité de la chose jugée après l'arrêt de la Cour de justice du 17 mai 2022 (affaires jointes C-693/19 et C-831/19)

Date: 22/12/2022

Objet: On examine un arrêt de la Cour de justice sur les limites de l'autorité de la chose jugée dans les litiges concernant des injonctions émises dans des affaires couverts par le droit de l'Union». Nous tenons à remercier la revue "Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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