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Notes et commentaires (22/11/2008) - Un autre cas de discrimination à l’envers ? Note en marge de la décision du Conseil d’État, du 23 juillet 2008 n. 3621

Titre: Un autre cas de discrimination à l’envers ? Note en marge de la décision du Conseil d’État, du 23 juillet 2008 n. 3621

Date: 22/11/2008

Objet: On examine un arrêt récent du Conseil d’État qui a rapidement transposé les indications de la Cour de Justice relatives au conflit entre certaines dispositions du Texte Unique des lois d’ordre public et les règles des Traités, en réformant l’arrêt du Tribunal Administratif Régional. On se demande en particulier si cette adaptation était strictement nécessaire même dans un cas d’espèce comme celui jugé « purement interne » et sur les conséquences de ladite décision.

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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