Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Notes et commentaires (30/09/2022) - L'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées dans le contexte du conflit en Ukraine

Titre: L'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées dans le contexte du conflit en Ukraine

Date: 30/09/2022

Objet: On examine les arrêts de la Cour de justice qui ont estimé que le règlement 2082/2020 sur la conditionnalité des aides d'État était légitime

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte download Italien