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Notes et commentaires (29/09/2022) - L'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées dans le contexte du conflit en Ukraine

Titre: L'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées dans le contexte du conflit en Ukraine

Date: 29/09/2022

Objet: On examine les arrêts de la Cour de justice qui ont estimé que le règlement 2082/2020 sur la conditionnalité des aides d'État était légitime

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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