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Notes et commentaires (14/10/2022) - Concessions ʺde plageˮ et le besoin permanent de l'arrêt de la Cour de justice

Titre: Concessions ʺde plageˮ et le besoin permanent de l'arrêt de la Cour de justice

Date: 14/10/2022

Objet: On commente l'incertitude persistante concernant la réglementation des concessions de plage et signale l’opportunité d’un nouveaux renvoi préjudiciel». Merci à la Revue Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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