Titre: Cass.22861/2022: comment traiter le problème de la réitération des contrats de location de personnel en violation du principe de temporalité établi par le droit européen malgré la déchéance ex article 32 L. 183/10

Date: 12/09/2022

Objet: On examine un arrêt récent de la Cour de cassation qui applique la jurisprudence de la Cour de justice sur le caractère nécessairement temporaire des services de travail intérimaire

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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