Titre: L’arrêt de la Cour de justice FNV du 21.04.22(C-237/20): la transmission d'entreprise et la procédure de pre-pack dans le droit néerlandais

Date: 10/07/2022

Objet: On examine un arrêt de la Cour de justice sur les dérogations aux droits prévus par la directive sur le transfert d'entreprises

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte