Titre: La Cour de Brescia fournit une aide à la Cour constitutionnelle et au législateur pour régler définitivement la question du statut salarié des magistrats honoraires

Date: 13/12/2021

Objet: On examine la saisine de la Cour constitutionnelle sur la question du contraste avec le droit communautaire, après une décision de la Cour de justice, du traitement réservé aux juges honoraires». Merci à la Revue Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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