Titre: Quelques considérations sur l'ordonnance de renvoi préjudiciel 19598/21 des Sections Communes, dans l'attente de l'avis de l'Avocat général de la CJUE

Date: 09/09/2021

Objet: On examine une demande de décision préjudicielle sur la possibilité de recours contre les décisions finales qui violent le droit de l'Union européenne

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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