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Notes et commentaires (05/04/2021) - De l'utilité pour la Cour de justice de donner la priorité à la question de constitutionnalité. En marge de l'arrêt du 2 février 2021 sur le droit au silence dans les procédures d'imposition de sanctions administratives punitives (Cour de justice, grande Section, C-481-19, DB c. Consob)

Titre: De l'utilité pour la Cour de justice de donner la priorité à la question de constitutionnalité. En marge de l'arrêt du 2 février 2021 sur le droit au silence dans les procédures d'imposition de sanctions administratives punitives (Cour de justice, grande Section, C-481-19, DB c. Consob)

Date: 05/04/2021

Objet: Il est jugé utile de poser la question de constitutionnalité avant le renvoi préjudiciel dans les cas qu’on appelle de "double préjudice

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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