Articles (01/03/2021) - La Cour de cassation est le tribunal de dernier recours en cas d'infraction manifeste du droit de l’Union. La décision préjudicielle Ue des Chambres réunies contre l'arrêt du Conseil d'État qui n'applique pas les arrêts de la Cour de justice
Titre: La Cour de cassation est le tribunal de dernier recours en cas d'infraction manifeste du droit de l’Union. La décision préjudicielle Ue des Chambres réunies contre l'arrêt du Conseil d'État qui n'applique pas les arrêts de la Cour de justice
Date: 01/03/2021
Objet: On commente un arrêt de la Cour suprême italienne sur la question de savoir si les décisions du Conseil d'État sont contestables en cas de violation manifeste du droit de l'Union
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
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