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Articles (28/02/2021) - La Cour de cassation est le tribunal de dernier recours en cas d'infraction manifeste du droit de l’Union. La décision préjudicielle Ue des Chambres réunies contre l'arrêt du Conseil d'État qui n'applique pas les arrêts de la Cour de justice

Titre: La Cour de cassation est le tribunal de dernier recours en cas d'infraction manifeste du droit de l’Union. La décision préjudicielle Ue des Chambres réunies contre l'arrêt du Conseil d'État qui n'applique pas les arrêts de la Cour de justice

Date: 28/02/2021

Objet: On commente un arrêt de la Cour suprême italienne sur la question de savoir si les décisions du Conseil d'État sont contestables en cas de violation manifeste du droit de l'Union

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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