Titre: Ratifié le Protocolen.15 en attendant le Prot.n.16. Début des modifications à la Convention européenne des droits de l’homme

Date: 15/02/2021

Objet: On commente la survenue ratification de la part de l'Italie du Protocole n.15 mais pas le 16. Merci à la revue Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Link