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Notes et commentaires (14/02/2021) - Ratifié le Protocolen.15 en attendant le Prot.n.16. Début des modifications à la Convention européenne des droits de l’homme

Titre: Ratifié le Protocolen.15 en attendant le Prot.n.16. Début des modifications à la Convention européenne des droits de l’homme

Date: 14/02/2021

Objet: On commente la survenue ratification de la part de l'Italie du Protocole n.15 mais pas le 16. Merci à la revue Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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