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Notes et commentaires (06/10/2020) - Le Golem européen et les

Titre: Le Golem européen et les

Date: 06/10/2020

Objet: On critique l'arrêt de la Cour suprême de cassation qui renvoie à la Cour de justice une question de prétendu déni de compétence par le Conseil d'État, pour contraste avec le droit européen». Nous remercions le magazine en ligne Giustizia Insieme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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