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Notes et commentaires (09/09/2020) - La prudence raisonnable de la Cour Edu: entre la prévisibilité et l'accessibilité du précepte. Considérations en première lecture sur l'avis de la Cour(CEDH 150) du 29.05.2020

Titre: La prudence raisonnable de la Cour Edu: entre la prévisibilité et l'accessibilité du précepte. Considérations en première lecture sur l'avis de la Cour(CEDH 150) du 29.05.2020

Date: 09/09/2020

Objet: On commente l'avis exprimé par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre du protocole 16 en réponse, pour la première fois en matière pénale, à certaines des questions posées par la Cour constitutionnelle arménienne». Nous remercions le magazine en ligne Giustizia Insieme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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