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Notes et commentaires (18/10/2020) - Limites externes et juridiction: le contraste entre les Sections Unies et la Cour Constitutionnelle atteint la Cour de l'UE. Notes en première lecture de Cass. SS.UU. 18 septembre 2020, n. 19598

Titre: Limites externes et juridiction: le contraste entre les Sections Unies et la Cour Constitutionnelle atteint la Cour de l'UE. Notes en première lecture de Cass. SS.UU. 18 septembre 2020, n. 19598

Date: 18/10/2020

Objet: On commente l'arrêt des Sections Unies de la Cour suprême de cassation italienne qui a renvoyé à la Cour de justice la question des limites du syndicat sur les arrêts du Conseil d'État qui ont décidé en contraste avec le droit communautaire

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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