Notes et commentaires (28/05/2020) - L'efficacité horizontale des droits fondamentaux est examinée par le Tribunal fédéral allemand. Notes succinctes en marge de quelques arrêts récents du Bundesverfassungsgericht
Titre: L'efficacité horizontale des droits fondamentaux est examinée par le Tribunal fédéral allemand. Notes succinctes en marge de quelques arrêts récents du Bundesverfassungsgericht
Date: 28/05/2020
Objet: Nous examinons les lignes directrices de la Cour suprême allemande sur l'efficacité horizontale des droits fondamentaux en droit interne "Merci au magazine en ligne Giustizia Insieme
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
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