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Notes et commentaires (28/05/2020) - L'efficacité horizontale des droits fondamentaux est examinée par le Tribunal fédéral allemand. Notes succinctes en marge de quelques arrêts récents du Bundesverfassungsgericht

Titre: L'efficacité horizontale des droits fondamentaux est examinée par le Tribunal fédéral allemand. Notes succinctes en marge de quelques arrêts récents du Bundesverfassungsgericht

Date: 28/05/2020

Objet: Nous examinons les lignes directrices de la Cour suprême allemande sur l'efficacité horizontale des droits fondamentaux en droit interne "Merci au magazine en ligne Giustizia Insieme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

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