Titre: Commentaire sur l'arrêt du 4.3.2020 de la Cour de justice de Telecom, concernant le rapport entre le pouvoir judiciaire supranational et interne

Date: 30/03/2020

Objet: Nous commentons la décision de la CJUE du 4 mars 2020, affaire no. C - 34/19, selon lequel une condamnation nationale définitive ne peut pas être modifiée même si elle est contraire au droit de l'Union: elle ne permet qu'une éventuelle demande de dommages et intérêts

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte

Communications: 0