Titre: La High Court et le référendum sur le Traité de Lisbonne

Date: 04/09/2008

Objet: Le commentaire analyse l’arrêt prononcé par la High Court dans la procédure Wheeler (on the application of) v Office of Prime Minister & Anor, fondé sur la prétention du demandeur de tenir un référendum finalisé à la ratification du Traité de Lisbonne.

Langue originale: Italien

Classification:

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