Articles (15/11/2018) - L’arrêt Sciotto de la CJUE et la requalification du contra à durée indéterminée, dans l’emploi public, dans le cadre du dialogue avec la Cour constitutionnelle italienne
Titre: L’arrêt Sciotto de la CJUE et la requalification du contra à durée indéterminée, dans l’emploi public, dans le cadre du dialogue avec la Cour constitutionnelle italienne
Date: 15/11/2018
Objet: L’auteur analyse le récent arrêt Sciotto de la Cour de justice, relatif, dans le seul secteur public, à l’interdiction dans notre système de la requalification du contrat illégitime à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que les aspects discriminatoires de cette interdiction
Langue originale: Italien
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
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