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Documents (05/09/2018) - Protocole d’entente entre la Cour de Cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme

Titre: Protocole d’entente entre la Cour de Cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme

Date: 05/09/2018

Objet: Une revue de brefs commentaires à l’égard de la jurisprudence CEDH et de celle de la Cour de Cassation italienne qui transpose la première

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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